REGLEMENT INTERIEUR DES JARDINS FAMILIAUX DE MONTMORENCY
Adopté par délibération du conseil municipal du 13 juin 2013 La Municipalité a décidé de procéder en plein cœur du parc de la Serve, à la réalisation d’un ensemble de trente parcelles de jardins familiaux d’une surface d’environ 120m² chacune.
L’objectif étant de mettre à la disposition des Montmorencéens qui n’ont pas de jardin un petit lopin de terre sur lequel ils pourront jardiner en famille. Cet équipement sera complété par la mise en place d’une parcelle pédagogique composé de 6 bacs en bois destinés spécifiquement aux scolaires, ainsi que 4 modules destinés aux personnes inaptes aux techniques de jardinage traditionnelles.
Un bâtiment municipal « Maison de la Serve » sera intégré au cœur des jardins familiaux. Ce local de 80m² accueillera les casiers individuels de rangement et sera agrémenté d’une terrasse afin de créer un espace d’échanges et de convivialité.
La maison de la Serve comprendra également une salle de réunion.
La gestion de cet ensemble sera confiée à une association regroupant l’ensemble des utilisateurs du site.
ARTICLE 1 attribution des parcelles
Exceptionnellement, pour la mise en service des jardins familiaux, l’attribution des parcelles sera effectuée par le biais d’un tirage au sort, puis par la suite, l’attribution des parcelles s’effectuera par le biais d’une liste d’attente établie par ordre d’inscription des candidats.
Les demandes d’attribution de jardin seront adressées par courrier au secrétariat de l’association domiciliée 98 bis avenue de Domont.
Les jardins disponibles sont attribués la première année par tirage au sort, puis pour les années suivantes, par le comité de pilotage, dont la composition est définie par les statuts de l’association, aux habitants de Montmorency uniquement, et à condition qu’ils ne possèdent pas de jardin. Lors de la demande le pétitionnaire devra produire une attestation de domicile (quittance de loyer, facture de gaz, électricité.)
Le fait de quitter la commune fait automatiquement perdre la jouissance de la parcelle conformément à l’article 7 du présent règlement.
Les jardins sont attribués à une famille pour un usage exclusivement personnel et sous réserve de l’observation des présents règlements qui seront remis et expliqués au nouveau jardinier qui devra les accepter et signer.
ARTICLE 2 Durée et dénonciation des cessions
Les jardins sont concédés pour une durée indéterminée sauf si il y a manquement aux termes du présent règlement (cf. article 6) et en tout état de cause pour une durée minimum d’un an renouvelable par tacite reconduction.
La concession ne cessera que par l’effet d’un congé donné par écrit par l’une ou l’autre des deux parties, avec un délai minimum de trois mois conformément à l’article L.471-1 du Code rural et de la pêche. Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de départ les jardiniers pourront procéder à la récolte de leur culture, mais les végétaux type arbres fruitiers et petits végétaux à fruits seront laissés en place, aucun droit de cession ou indemnisation ne pourra être exigé sauf cas prévus l’article L.471-4 du Code rural et de la pêche.
ARTICLE 3 cotisation-dépôt de garantie
3-1 la cotisation à l’association
Chaque attributaire de parcelle devra impérativement adhérer à l’association qui gérera les jardins familiaux et ainsi s’acquitter du paiement de la cotisation annuelle dont le montant, les modalités de paiement et de recouvrement seront fixées par l’association. Les cotisations sont une participation au frais généraux de l’association.
L’attributaire devra fournir chaque année une attestation certifiant qu’il est bien titulaire d’une assurance responsabilité civile le couvrant des dommages causés aux tiers avec une extension pour l’activité de jardinage.
3-3 le dépôt de garantie
Chaque attributaire devra verser lors de l’attribution de la parcelle un dépôt de garantie dont le montant est fixé à 100 euros. Exceptionnellement, pour la première année de fonctionnement, le dépôt de garanti sera effectué après constitution de l’association gérant les jardins familiaux.
Ce dépôt de garantie sera restitué dans son intégralité à l’intéressé, sous réserve qu’il se soit acquitté de toutes les charges inhérentes à la jouissance de la parcelle, dans le cas contraire le dépôt de garantie sera utilisé pour palier à ces manquements.
L’absence de paiement ou le retard supérieur à 1 mois entrainera le retrait automatique du jardin, ce retrait sera prononcé par le comité de pilotage dans les conditions de l’article 6 du présent règlement.
ARTICLE 4 sous location ou cession
Les jardins sont concédés à une famille résidente de Montmorency qui ne peut le rétrocéder à un tiers.
L’exploitation partagée de parcelle est autorisée pour peu qu’elle se limite à deux personnes ou familles. Cependant il n’y aura pas de division physique de la parcelle partagée.
Dans ce cas précis les deux exploitants devront être déclarés et adhérer tous les deux à l’association.
Pour la deuxième personne, il sera appliqué un tarif spécifique correspondant uniquement à l’extraction du montant global d’adhésion des frais de fonctionnement et d’animations de l’association.
Il ne sera exigé qu’un seul dépôt de garanti pour les deux exploitants
Chacun devra respecter les conditions d’attribution des parcelles fixées à l’article 1, signer le présent règlement et s’engager à en respecter les dispositions.
Tout jardinier empêché momentanément (maladie accident) doit prévenir les responsables de l’association et leur donner éventuellement le nom de la personne qui s’occupera de son jardin pendant son absence
Ce dispositif ne pourra pas s’étendre au delà d’une période de trois mois. Au-delà de cette période la radiation sera prononcée conformément à l’article 6 du présent règlement.
ARTICLE 5 Consommation d’eau
Pour l’utilisation de l’eau l’usage du jet est proscrit tous les arrosages seront effectués à l’arrosoir.
Pour l’arrosage effectué avec le dispositif d’eau de ville, chaque parcelle comporte un point d’arrosage équipé d’un compteur individuel, les consommations personnelles seront ventilées vers les différents adhérents au prorata des volumes consommés, en intégrant les coûts relatifs aux abonnements et taxes
Les sommes dues seront réglées à l’association des jardins familiaux, titulaire de l’abonnement et seule destinataire des factures globales.
D’une manière générale les jardiniers feront un usage parcimonieux de l’eau en optimisant leur apport par un arrosage effectué le matin de bonne heure ou “le soir à la fraiche “ et en excluant toute culture réputée particulièrement gourmande en eau
Dans tous les cas les jardiniers devront se conformer aux éventuelles restrictions d’eau décrétées par les autorités lors des différentes périodes de sécheresse.
Afin d’éviter tout prélèvement intempestif effectués en dehors des heures d’ouverture des jardins, la distribution d’eau sera couplée à une électrovanne, ce dispositif ne permettra le puisage que dans les créneaux horaires stipulés à l’article 9
Il appartiendra à l’association et par le fait, à chaque jardinier de procéder à la mise hors gel des différents dispositifs d’arrosage dont il est utilisateur.
En cas de détérioration par le gel le jardinier devra supporter seul les frais inhérents à leur remise en état
Le lavage des véhicules est interdit.
ARTICLE 6 Congés et radiation
L’association est chargée de l’application du présent règlement intérieur et de la charte, à ce titre, elle peut, avec l’accord du comité de pilotage, prononcer la radiation pour :
-Déménagement hors de la commune conformément à l’article 1 du présent règlement
-Non paiement des frais de cotisation
-Non présentation d’une attestation d’assurance en cours de validité
-Non paiement du dépôt de garantie dans les conditions fixées à l’article 3
-Non respect du présent règlement intérieur
-Non respect des termes de la charte des jardins familiaux
-Faute grave, dégradation des équipements, ivresse, violences verbales ou physiques, propos désobligeants et tous comportements nuisibles aux intérêts de l’association.
-Non entretien de la parcelle
-Empêchement pour une période supérieure à trois mois tel que défini à l’article 4 du présent règlement.
Dans tous les cas le jardinier concerné sera informé de la procédure de radiation par voie de courrier recommandé, il sera invité à présenter ses observations devant le comité de pilotage.
En cas de confirmation un second courrier recommandé sera adressé au contrevenant afin de préciser la sanction retenue et la date d’effet de celle-ci.
En cas de retrait la cotisation reste acquise, les frais de correspondance sont à la charge du jardinier
Ils seront retenus sur le dépôt de garantie, de même que les sommes dues par le jardinier, ou les frais occasionnés par ses négligences incivilités ou manque d’entretien
L’exclusion sera effective dès qu’elle aura été signifiée à l’intéressé par lettre recommandée.
Le jardinier aura à compter de la date de réception, huit jours pour libérer sa parcelle et restituer les clés d’accès au site. A défaut d’avoir libéré la parcelle l’association procédera à l’enlèvement des éléments laissés par le jardinier.
ARTICLE 7 Changement de domicile
Tout changement d’adresse devra obligatoirement être signalé aux membres de l’association
Le déménagement hors du territoire de la commune entraîne obligatoirement la perte de jouissance de la parcelle (conformément aux articles 1 et 6 du présent règlement).
Le jardinier concerné pourra avant son départ prélever sa récolte dans les conditions fixées à l’article 2 du présent règlement.
ARTICLE 8 Entretien des parties communes
L’entretien des parties communes, allées, prairie fleurie et pelouse situées dans l’enceinte des jardins familiaux sera à la charge de l’association des jardins familiaux
Pour ce qui concerne les haies et plus particulièrement celle située le long de la résidence de la Serve, elle sera à la charge des jardiniers attributaires des parcelles 1 à 10.
Chaque jardinier concerné devra assurer l’entretien des végétaux situés au droit de sa parcelle.
Il devra par ailleurs participer aux journées de travaux collectifs organisées par les représentants de l’association.
ARTICLE 9 culture
Pendant la période de végétation les jardins doivent être tenus en bon état
La plantation des légumes se fera 20cm en retrait des limites de la parcelle
Les parcelles seront occupées à 80% par des légumes et 20% par des fleurs, aucune culture d’un même légume ou condiment ne pourra occuper plus d’un quart de la parcelle.
La plantation d’arbre feuillus ou conifère est interdite, seul sont autorisés, en quantité raisonnable les arbres fruitiers sous forme de palmette à raison d’une à deux unités par parcelle.
Les arbustes à petits fruits, framboisiers, groseilliers, cassissiers sont autorisés pour peu que leur développement soit contrôlé et qu’ils respectent une distance de cinquante centimètres de toute limite.
En cas de départ le jardinier ne pourra pas exercer de droit de suite auprès de son successeur
La revente des arbres et arbustes est interdite.
Les jardiniers seront tenus de lutter contre les nuisibles, insectes et plantes adventices, mais ces actions seront effectuées de façon écologique
En effet conformément à la charte des jardins familiaux, signée par tous les jardiniers, l’usage des produits phytosanitaires est interdit dans l’enceinte des jardins familiaux. Il en est de même pour les entretiens des parties communes et des abords.
Cette interdiction concerne à la fois tous les produits chimiques de synthèse de type herbicides, ainsi que les matières actives destinées à lutter contre les organismes réputés nuisibles, insecticides, fongicides, acaricides.
Cette interdiction concerne aussi ainsi les amendements minéraux dénommés « engrais »
Ne sont pas concernés pas cette interdiction tous les produits ‘dits naturels’ tels que les différents purins végétaux (Orties, prêles, consoudes) pour peu que leur formulation et dosage soient contrôlés
Ces produits seront remisés de façon à ne créer aucune nuisance olfactive.
ARTICLE 10 horaires d’ouverture
Les jardins sont ouverts de 7h00 à 20h00 du lundi au dimanche
L’usage du matériel à moteur pour peu que l’émission sonore soit conforme aux normes en vigueur, est autorisé dans les conditions fixées par l’arrêté municipal n°59-2010 du 1er juin 2010 relatif à la lutte contre les nuisances sonores
- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
Le samedi de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
Interdit le dimanche et jours féries sauf pour les travaux de jardinage sur la
plage horaire suivante 16h00 à 19h00.
ARTCLE 11 interdictions
Il est strictement interdit
• De procéder à la vente des produits récoltés
• D’aménager des cabanes, serres, tunnels, abris individuels ou constructions de quelque nature qu’elles soient sauf autorisation du comité de pilotage
• D’installer des dispositifs de récupération d’eau autres que ceux validés par le comité de pilotage
• D’élever des animaux
• D’introduire des animaux dans le site des jardins même s’ils sont tenus en laisse
• De poser des panneaux publicitaires
• D’utiliser des produits phytosanitaires (charte culture sans pesticide)
• D’introduire sur sa parcelle des matériaux qui peuvent nuire à la bonne intégration des jardins familiaux dans le site sans autorisation du comité de pilotage 6
• De stocker ou d’introduire des produits ou matériaux réputés polluants ou dangereux pour la santé
• De stocker des déchets végétaux ou de faire du compost en dehors de la parcelle prévue à cet effet
• De vendre des boissons
• De se livrer à des activités qui pourraient générer des nuisances pour les riverains et les autres jardiniers tels que diffuser de la musique par tous moyens, utiliser un barbecue
• De procéder à la pose de jeu dans la parcelle toboggan balançoire, piscine…….
• De faire usage de béton et ce, quelle qu’en soit la finalité
• De passer la nuit au jardin
• De faire usage de matériel bruyant (moteur thermique) en dehors des créneaux horaires prévus à cet effet
• De laver les véhicules
• De faire du feu y compris à l’aide d’un incinérateur
ARTICLE 12 Accident et vols
L’association et la ville ne pourront en aucun cas être tenues responsable des dégâts de quelque nature que ce soit, qu’ils soient commis par l’un ou l’autre des jardiniers ni des accidents ou vols dont ils pourraient être victimes.
En cas d’accident ou de dégâts le jardinier doit sans tarder, en informer les responsables de l’association, afin qu’ils puissent engager la procédure la plus adaptée.
ARTICLE 13 Disposition diverses
Le jardinier devra s’attacher à respecter le calme et le repos de tous et plus particulièrement à la tranquillité des riverains situés à proximité immédiate de jardins.
Les jardiniers doivent veiller tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants
Tous les équipements de la parcelle et les équipements communs sont placés sous la responsabilité des jardiniers, qui doivent les entretenir et réparer si nécessaire.
A défaut, l’association fera effectuer les travaux de réfection aux frais du ou des jardiniers négligents.
Les clôtures et leur entretien sont sous la responsabilité de l’association et par conséquent des jardiniers constituant le groupe.
Afin de préserver un environnement agréable aux jardins tous les déchets, matières plastiques, bois et ferraille, emballages seront évacués par les soins du jardinier, en effet il n’existe pas sur ce site de collecte.
Le compostage des déchets verts se fera uniquement sur l’espace commun prévu à cet effet.
Les véhicules à deux roues sont admis à la seule condition qu’ils soient dès leur entrée dans les jardins tenus et poussés à la main et remisés sur le mobilier prévu à cet effet
Une clé d’accès au site sera remise à chaque destinataire de parcelle lors de l’attribution de parcelle. Toute duplication de clés par le preneur est interdite.
En cas de perte ou de vol, l’attributaire devra obligatoirement informer l’association.
Dans ce dernier cas la duplication des clés sera également à la charge du preneur.
Les dispositifs de fermeture du site devront systématiquement être fermés à clés après le passage des jardiniers à l’entrée comme à la sortie.
ARTICLE 14 Stationnement des véhicules
Le parc de la serve est un espace piéton, seule la circulation des véhicules de secours et véhicules techniques est autorisée.
Les jardiniers ne sont donc pas autorisés à stationner leur véhicule aux abords des jardins familiaux
Les véhicules seront stationnés sur les parkings prévus à cet effet.
Je m’engage à appliquer le présent règlement dont j’ai reçu un exemplaire
Nom :………………………………………………………………………..
Prénom :…………………………………………………………………..
Adresse :…………………………………………………………………..
Numéro de parcelle attribuée :………………
Fait à …………………………….., le ……………………..
Signature
Vie Associative